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LICENCE PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE v. 1.2 EUPL © Union européenne 2007, 2016

La présente licence publique de l'Union européenne («EUPL») s'applique à toute
œuvre (telle que définie ci-dessous) fournie aux conditions prévues par la
présente licence. Toute utilisation de l'œuvre autre que ce qu'autorise la
présente licence est interdite (dans la mesure où pareille utilisation est
couverte par un droit du titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre). L'œuvre est
fournie aux conditions prévues par la présente licence quand le donneur de
licence (tel que défini ci-dessous) a placé la mention suivante immédiatement
après la déclaration relative au droit d'auteur sur l'œuvre: Sous licence EUPL
ou a exprimé de toute autre manière sa volonté de fournir l'œuvre sous licence
EUPL.

1.Définitions Dans la présente licence, on entend par: — «licence», la présente
licence, — «œuvre originale», l'œuvre ou le logiciel distribué ou communiqué par
le donneur de licence en vertu de la présente licence, sous forme de code source
ou de code objet, selon le cas, — «œuvres dérivées», les œuvres ou logiciels qui
pourraient être créés par le licencié sur la base de l'œuvre originale ou des
modifications qui y auraient été appliquées. La présente licence ne définit pas
le degré de modification ou de dépendance requis par rapport à l'œuvre originale
pour qu'une œuvre soit qualifiée d'œuvre dérivée; cette question est réglée par
la loi applicable en matière de droit d'auteur dans le pays visé à l'article 15,
— «œuvre», l'œuvre originale ou ses œuvres dérivées, — «code source», la forme
de l'œuvre, lisible par l'homme, la plus appropriée pour que des personnes
puissent l'examiner et la modifier, — «code objet», l'œuvre codée, généralement
après compilation, destinée à être exécutée en tant que programme par un
ordinateur, — «donneur de licence», la personne physique ou morale qui distribue
ou communique l'œuvre sous licence, — «contributeur», toute personne physique ou
morale qui modifie l'œuvre sous licence, ou contribue de toute autre manière à
en faire une œuvre dérivée, — «licencié» ou «vous», toute personne physique ou
morale qui utilise l'œuvre conformément à la licence, — «distribution» ou
«communication», tout acte de vente, don, prêt, location, distribution,
communication, transmission ou mise à disposition, en ligne ou hors ligne, de
copies de l'œuvre, et tout acte donnant accès à ses fonctions essentielles à
toute autre personne physique ou morale.

2.Portée des droits accordés par la licence Par la présente, le donneur de
licence vous concède, pour la durée de la protection de son droit d'auteur sur
l'œuvre originale, une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et
pouvant faire l'objet de sous-licences, en vertu de laquelle vous pouvez: —
utiliser l'œuvre en toute circonstance et pour tout usage, — reproduire l'œuvre,
— modifier l'œuvre et créer des œuvres dérivées sur la base de l'œuvre, —
communiquer l'œuvre au public, ce qui inclut le droit de mettre à disposition du
public ou de lui présenter l'œuvre ou des copies de l'œuvre et d'en effectuer
des représentations publiques, le cas échéant, — distribuer l'œuvre ou des
copies de celle-ci, — prêter et louer l'œuvre ou des copies de celles-ci, —
accorder en sous-licence des droits sur l'œuvre ou sur des copies de celle-ci.
Ces droits peuvent être exercés sur tout support et format, connu ou encore à
inventer, dans la mesure où le droit applicable le permet. Dans les pays où des
droits moraux s'appliquent, le donneur de licence renonce à son droit d'exercer
son droit moral dans la mesure permise par la loi afin que la licence sur les
droits patrimoniaux susmentionnés produise ses effets. Le donneur de licence
vous concède un droit d'usage libre de redevances et non exclusif sur tout
brevet qu'il détient, dans la mesure nécessaire à l'exercice des droits qui vous
sont concédés sur l'œuvre sous licence.

3.Communication du code source Le donneur de licence fournit l'œuvre sous forme
de code source ou de code objet. Si l'œuvre est fournie sous forme de code
objet, le donneur de licence accompagne chacune des copies de l'œuvre qu'il
distribue d'une copie lisible par machine du code source de l'œuvre ou indique,
dans un avis qui suit la déclaration relative au droit d'auteur jointe à
l'œuvre, l'endroit où le code source est aisément et gratuitement accessible
aussi longtemps que le donneur de licence continue à distribuer ou communiquer
l'œuvre.

4.Limitations du droit d'auteur Rien dans la présente licence n'a pour but de
priver le licencié des avantages résultant de toute exception ou limitation aux
droits exclusifs des titulaires de droits sur l'œuvre, de l'épuisement de ces
droits ou de toute autre limitation qui s'y applique.

5.Obligations du licencié La concession des droits susmentionnés est soumise à
des restrictions et à des obligations pour le licencié. Ces obligations sont les
suivantes:

Droit d'attribution: le licencié laisse intactes toutes les déclarations
concernant le droit d'auteur, le brevet ou les marques et toutes les
déclarations concernant la licence et l'exclusion de garantie. Le licencié
assortit chaque copie de l'œuvre qu'il distribue ou communique d'une copie de
ces déclarations et d'une copie de la licence. Le licencié veille à ce que toute
œuvre dérivée soit assortie d'un avis bien visible indiquant que l'œuvre a été
modifiée et mentionnant la date de la modification.

Clause copyleft: si le licencié distribue ou communique des copies d'œuvres
originales ou d'œuvres dérivées, cette distribution ou cette communication est
effectuée dans les conditions prévues par la présente licence ou une version
ultérieure de cette licence, sauf si l'œuvre originale est expressément
distribuée en vertu de la présente version de la licence uniquement, par exemple
au moyen de la mention «EUPL v. 1.2 seulement». Le licencié (qui devient donneur
de licence) ne peut pas, en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres dérivées,
offrir ou imposer des conditions supplémentaires qui restreignent ou modifient
les conditions de la licence.

Clause de compatibilité: si le licencié distribue ou communique des œuvres
dérivées ou des copies de telles œuvres basées à la fois sur l'œuvre et sur une
autre œuvre concédée sous une licence compatible, la distribution ou la
communication peut être faite aux conditions de cette licence compatible. Aux
fins de la présente clause, une «licence compatible» est l'une des licences
énumérées dans l'appendice de la présente licence. Dans le cas où les
obligations du licencié au titre de la licence compatible entrent en conflit
avec les obligations du licencié au titre de la présente licence, les premières
prévalent.

Fourniture du code source: lorsqu'il distribue ou communique des copies de
l'œuvre, le licencié fournit une copie lisible par machine du code source ou
indique l'endroit où ce code source restera aisément et gratuitement accessible
aussi longtemps que le donneur de licence continuera à distribuer ou communiquer
l'œuvre.

Protection des droits: la présente licence ne donne pas le droit d'utiliser les
noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de service ou les noms
du donneur de licence, sauf dans la mesure nécessaire, conformément à une
utilisation raisonnable et aux pratiques habituelles, pour décrire l'origine de
l'œuvre et reproduire la déclaration concernant le droit d'auteur.

6.Chaîne d'auteurs Le donneur de licence initial garantit que les droits
d'auteur sur l'œuvre originale concédés par la présente licence lui
appartiennent ou lui ont été donnés sous licence, et qu'il a le pouvoir et la
capacité de concéder la licence. Tout contributeur garantit que les droits
d'auteur sur les modifications qu'il apporte à l'œuvre lui appartiennent ou lui
ont été donnés sous licence, et qu'il a le pouvoir et la capacité de concéder la
licence. Chaque fois que vous acceptez la licence, le donneur de licence initial
et les contributeurs successifs vous concèdent une licence sur leurs
contributions à l'œuvre selon les conditions de la présente licence.

7.Exclusion de garantie L'œuvre est un travail en cours, amélioré de manière
continue par de nombreux contributeurs. Elle constitue un travail inachevé et
peut dès lors contenir des défauts ou bogues inhérents à ce type de
développement. Pour cette raison, l'œuvre est fournie sous licence telle quelle,
sans aucune garantie d'aucune sorte la concernant, y compris, sans que cette
liste soit exhaustive, eu égard à sa qualité marchande, son aptitude à un usage
particulier, l'absence de défauts ou d'erreurs, l'exactitude ou la non-violation
de droits de propriété intellectuelle autres que le droit d'auteur comme prévu à
l'article 6 de la présente licence. Cette exclusion de garantie est une partie
essentielle de la licence et une condition de la concession de droits sur
l'œuvre.

8.Exclusion de responsabilité Sauf dans les cas de faute intentionnelle ou de
dommages directement causés à des personnes physiques, le donneur de licence
n'est en aucun cas responsable des dommages, quelle qu'en soit la nature,
directs ou indirects, matériels ou moraux, résultant de la licence ou de
l'utilisation de l'œuvre, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, des
dommages causés par les atteintes à la réputation, les interruptions de travail,
les défaillances ou le mauvais fonctionnement de matériel informatique, les
pertes de données ou tout autre dommage économique, même si le donneur de
licence a été informé de la possibilité de tels dommages. Cependant, le donneur
de licence est responsable en vertu des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la responsabilité du fait des produits, dans la
mesure où celles-ci sont applicables à l'œuvre.

9.Accords additionnels Lorsque vous distribuez l'œuvre, vous pouvez choisir de
conclure un accord additionnel définissant des obligations ou des services
compatibles avec la présente licence. Cependant, si vous acceptez des
obligations, vous ne pouvez agir qu'en votre nom et sous votre seule
responsabilité, et non au nom du donneur de licence initial ou de tout autre
contributeur, et seulement si vous acceptez d'indemniser, de défendre et de
mettre hors de cause tous les contributeurs s'ils encourent une responsabilité
quelconque ou si des réclamations sont formulées à leur encontre du fait que
vous avez accepté des garanties ou des responsabilités additionnelles.

10.Acceptation de la licence Vous pouvez exprimer votre accord sur le contenu de
la présente licence en cliquant sur l'icône «J'accepte» placée au bas d'une
fenêtre faisant apparaître le texte de la présente licence, ou par toute autre
manifestation de consentement similaire, conformément à la loi applicable. Le
fait de cliquer sur cette icône indique votre acceptation claire et irrévocable
de la présente licence et de toutes ses conditions. De même, vous acceptez
irrévocablement la présente licence et toutes ses conditions dès lors que vous
exercez un des droits qui vous sont concédés par l'article 2 de la présente
licence, tels que l'utilisation de l'œuvre, la création d'une œuvre dérivée ou
la distribution ou la communication de l'œuvre ou de copies de l'œuvre.

11.Information du public En cas de distribution ou de communication électronique
de l'œuvre (par exemple en permettant son téléchargement à distance), le canal
de distribution ou le support (par exemple un site web) doit au minimum fournir
au public les informations requises par le droit applicable en ce qui concerne
le donneur de licence et la licence ainsi que la manière dont le licencié peut
accéder à celle-ci, la conclure, la stocker et la reproduire.

12.Fin de la licence La licence et les droits qu'elle concède prennent
automatiquement fin dès que le licencié viole l'une de ses conditions. Un tel
événement ne met pas fin aux licences des personnes ayant reçu l'œuvre sous
licence de la part du licencié, pour autant que ces personnes respectent
pleinement la licence.

13.Divers Sous réserve de l'article 9, la licence représente l'entièreté de
l'accord entre les parties quant à l'œuvre. Le fait qu'une clause quelconque de
la licence soit invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable n'affecte
pas la validité ou l'applicabilité de la licence dans son ensemble. Une telle
clause sera interprétée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre
valide ou applicable. La Commission européenne peut publier d'autres versions
linguistiques ou de nouvelles versions de la présente licence ou des versions
actualisées de son appendice, dans la mesure de ce qui est nécessaire et
raisonnable, sans réduire la portée des droits accordés par la licence. Les
nouvelles versions de la licence seront publiées avec un numéro de version
unique. Toutes les versions linguistiques de la présente licence, approuvées par
la Commission européenne, ont la même valeur. Les parties peuvent se prévaloir
de la version linguistique de leur choix.

14.Juridiction compétente Sans préjudice d'accords spécifiques entre les
parties, — tout litige résultant de l'interprétation de la présente licence
survenant entre des institutions, organes, bureaux ou agences de l'Union
européenne en tant que donneurs de licence et un licencié relève de la
juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à
l'article 272 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — tout
litige survenant entre d'autres parties et résultant de l'interprétation de la
présente licence relève de la compétence exclusive de la juridiction compétente
du lieu où le donneur de licence réside ou exerce son activité principale.

15.Droit applicable Sans préjudice d'accords spécifiques entre les parties, — la
présente licence est régie par le droit de l'État membre de l'Union européenne
où le donneur de licence réside ou a son siège social ou statutaire, — la
présente licence est régie par le droit belge si le donneur de licence ne réside
pas et n'a pas son siège social ou statutaire dans un État membre de l'Union
européenne.

Appendice Aux fins de l'article 5 de l'EUPL, les licences compatibles sont les
suivantes: — GNU General Public License (GPL) v. 2, v. 3 — GNU Affero General
Public License (AGPL) v. 3 — Open Software License (OSL) v. 2.1, v. 3.0 —
Eclipse Public License (EPL) v. 1.0 — CeCILL v. 2.0, v. 2.1 — Mozilla Public
licence (MPL) v. 2 — GNU Lesser General Public licence (LGPL) v. 2.1, v. 3 —
Creative Commons Attribution-ShareAlike v. 3.0 Unported (CC BY-SA 3.0) pour les
œuvres autres que logicielles — Licence publique de l'Union européenne (EUPL) v.
1.1, v. 1.2 — Licence libre du Québec — Réciprocité (LiLiQ-R) ou Réciprocité
forte (LiLiQ-R+) La Commission européenne pourra actualiser le présent appendice
afin d'y inclure des versions ultérieures des licences ci-dessus sans produire
de nouvelle version de l'EUPL, dès lors que ces versions prévoient la concession
des droits visés à l'article 2 de la présente licence et empêchent
l'appropriation exclusive du code source couvert. Tout autre changement ou ajout
au présent appendice requiert la production d'une nouvelle version de l'EUPL.